Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le 10/12/2003En vigueur depuis le 10 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/2003Version en vigueur depuis le 10 décembre 2003

Le présent arrêté est applicable aux personnels affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.