Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion.

En vigueur depuis le 09/12/2003En vigueur depuis le 09 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 09/12/2003Version en vigueur depuis le 09 décembre 2003

Le compte rendu de l'épreuve d'aptitude et le rapport prévu à l'article 7 sont adressés au service des licences compétent, qui en transmet une copie au conseil médical.