Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion.

En vigueur depuis le 09/12/2003En vigueur depuis le 09 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 09/12/2003Version en vigueur depuis le 09 décembre 2003

Les épreuves d'aptitude sont conduites selon les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé. Néanmoins, le candidat peut se faire assister par une aide extérieure pour effectuer la visite prévol.