Décret n°2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité de sujétions au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

En vigueur depuis le 05/12/2003En vigueur depuis le 05 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/12/2003Version en vigueur depuis le 05 décembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.