Décret n°2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité de sujétions au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

En vigueur depuis le 05/12/2003En vigueur depuis le 05 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/12/2003Version en vigueur depuis le 05 décembre 2003

Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

Les attributions individuelles de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées entre 80 % et 120 % des taux moyens annuels définis au premier alinéa du présent article.