Décret n°2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité de sujétions au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

En vigueur depuis le 05/12/2003En vigueur depuis le 05 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/12/2003Version en vigueur depuis le 05 décembre 2003

Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.