Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes.

En vigueur depuis le 05/12/2003En vigueur depuis le 05 décembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/12/2003Version en vigueur depuis le 05 décembre 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.