Arrêté du 28 novembre 2003 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des articles D. 1221-5, D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-12 et D. 1221-13 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 04/12/2003En vigueur depuis le 04 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/12/2003Version en vigueur depuis le 04 décembre 2003

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.