Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social

En vigueur depuis le 04/12/2003En vigueur depuis le 04 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/12/2003Version en vigueur depuis le 04 décembre 2003

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.