Décret n°2003-1153 du 28 novembre 2003 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants et modifiant le code de la santé publique

En vigueur depuis le 04/12/2003En vigueur depuis le 04 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/2003Version en vigueur depuis le 04 décembre 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.