Décret n°2003-1152 du 28 novembre 2003 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

En vigueur depuis le 04/12/2003En vigueur depuis le 04 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/12/2003Version en vigueur depuis le 04 décembre 2003

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.