Arrêté du 19 novembre 2003 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la réception des déclarations de fret express et l'assistance au contrôle douanier des marchandises.

En vigueur depuis le 03/12/2003En vigueur depuis le 03 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/12/2003Version en vigueur depuis le 03 décembre 2003

Les agents des douanes chargés du contrôle des opérations commerciales et ceux chargés de la lutte contre la fraude sont destinataires des informations.