Décret n°2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

En vigueur depuis le 29/11/2003En vigueur depuis le 29 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/11/2003Version en vigueur depuis le 29 novembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.