Décret n°2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

En vigueur depuis le 29/11/2003En vigueur depuis le 29 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/2003Version en vigueur depuis le 29 novembre 2003

Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.