Décret n°2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.

En vigueur depuis le 29/11/2003En vigueur depuis le 29 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/11/2003Version en vigueur depuis le 29 novembre 2003

Une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée aux personnels occupant les fonctions de secrétaire général ou de chef de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.