Arrêté du 26 novembre 2003 déterminant les cas de recours aux astreintes à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 28/11/2003En vigueur depuis le 28 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 28/11/2003Version en vigueur depuis le 28 novembre 2003

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.