Arrêté du 26 novembre 2003 déterminant les cas de recours aux astreintes à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 28/11/2003En vigueur depuis le 28 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/11/2003Version en vigueur depuis le 28 novembre 2003

Une astreinte peut couvrir plusieurs des cas définis à l'article 1er du présent arrêté, et ces astreintes peuvent être cumulées ou regroupées, y compris entre plusieurs services déconcentrés de l'aviation civile.