Décret n°2003-1126 du 25 novembre 2003 portant transposition de directives relatives aux importations et aux exportations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27/11/2003En vigueur depuis le 27 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2003Version en vigueur depuis le 27 novembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.