Arrêté du 7 novembre 2003 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales.

En vigueur depuis le 26/11/2003En vigueur depuis le 26 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/11/2003Version en vigueur depuis le 26 novembre 2003

Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.