1.1. Les bases de données électroniques mentionnées aux articles 3 et 4 des arrêtés des 3 novembre 2000 et 26 février 2002 susvisés et celles présentées sous la forme de produits normalisés et sur mesure prévus aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé, réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de données issues :

- des recensements généraux de la population antérieurs à 1999 ;

- d'enquêtes statistiques ou de l'exploitation de sources administratives portant des résultats à un niveau régional ou infrarégional,

sont mises à la disposition du public, à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions ci-après :

a) Leur prix de mise à disposition est le prix de cession pour usage final ;

b) Leur rediffusion, y compris à des fins commerciales, est autorisée sans licence et sans versement de redevance. Toutefois, la rediffusion de la base de données en l'état, en tout ou en partie substantielle, gratuitement ou contre paiement est interdite ;

c) Cette rediffusion est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme : Source :

INSEE - [nom de la base].

Ces conditions de mise à la disposition du public s'appliquent également aux nomenclatures géographiques d'accompagnement des produits statistiques précités et dénommées "Correspondances adresses" et "Correspondances IRIS-îlots".

1.2. A compter de la publication du présent arrêté, les produits visés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont plus soumis aux dispositions des articles 12 et 13, afférents à la rediffusion informationnelle, de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.