Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.

En vigueur depuis le 02/08/2003En vigueur depuis le 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/2003Version en vigueur depuis le 02 août 2003

I, II et III : Paragraphes modificateurs.

IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.