Décret n°2003-1096 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle.

En vigueur depuis le 21/11/2003En vigueur depuis le 21 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/11/2003Version en vigueur depuis le 21 novembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.