Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à la formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés au titre du concours exceptionnel.

En vigueur depuis le 21/11/2003En vigueur depuis le 21 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/11/2003Version en vigueur depuis le 21 novembre 2003

Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse remet au garde des sceaux, ministre de la justice, une appréciation du parcours de formation du stagiaire, accompagnée de l'avis du directeur de service où le stagiaire est affecté, qui le communique à la commission administrative paritaire compétente.