Arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

En vigueur depuis le 19/11/2003En vigueur depuis le 19 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/11/2003Version en vigueur depuis le 19 novembre 2003

Le demandeur doit déposer auprès du président de l'université organisatrice de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :

- une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou de stage d'adaptation sur papier libre ;

- une copie certifiée de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de la mesure de compensation qu'il a choisie.