Article 12
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010