Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

En vigueur depuis le 16/11/2003En vigueur depuis le 16 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/11/2003Version en vigueur depuis le 16 novembre 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.