Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

En vigueur depuis le 16/11/2003En vigueur depuis le 16 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/11/2003Version en vigueur depuis le 16 novembre 2003

Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 1er.