Arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

En vigueur depuis le 09/11/2003En vigueur depuis le 09 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2003Version en vigueur depuis le 09 novembre 2003

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.