Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

En vigueur depuis le 09/11/2003En vigueur depuis le 09 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/11/2003Version en vigueur depuis le 09 novembre 2003

Un bilan des décollages effectués au titre de l'article 2 du présent arrêté est présenté et rendu public chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.