Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

En vigueur depuis le 09/11/2003En vigueur depuis le 09 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/2003Version en vigueur depuis le 09 novembre 2003

Les dispositions prévues à l'article précédent ne font pas obstacle au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

- aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;

- aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;

- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux ;

- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol et des personnes.