Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable

En vigueur depuis le 07/11/2003En vigueur depuis le 07 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2005

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Article 23

Version en vigueur depuis le 07/11/2003Version en vigueur depuis le 07 novembre 2003

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.