Décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

En vigueur depuis le 06/11/2003En vigueur depuis le 06 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 06/11/2003Version en vigueur depuis le 06 novembre 2003

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.