Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.

En vigueur depuis le 06/11/2003En vigueur depuis le 06 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/11/2003Version en vigueur depuis le 06 novembre 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.