Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau.

En vigueur depuis le 06/11/2003En vigueur depuis le 06 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2019

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/11/2003Version en vigueur depuis le 06 novembre 2003

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard 45 jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les 15 jours de sa saisine.