Décret n°2003-1047 du 31 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 12/04/2000En vigueur depuis le 12 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/04/2000Version en vigueur depuis le 12 avril 2000

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 12 avril 2000.