Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.

En vigueur depuis le 31/10/2003En vigueur depuis le 31 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.