Arrêté du 29 octobre 2003 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution.

En vigueur depuis le 31/10/2003En vigueur depuis le 31 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle du nombre de jours de chaque période est effectuée.