Décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 31/10/2003En vigueur depuis le 31 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/2003Version en vigueur depuis le 31 octobre 2003

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations à compter de l'exercice 2003. Les transferts définitifs au titre des exercices antérieurs se font sur la base des dispositions antérieures.