Article 4
Modifié par Arrêté 2005-09-23 art. 1 JORF 11 octobre 2005
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2022