Décret n°2003-1015 du 20 octobre 2003 relatif aux délégations de pouvoir du gouverneur de la Banque de France en matière de marchés et modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France.

En vigueur depuis le 25/10/2003En vigueur depuis le 25 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/10/2003Version en vigueur depuis le 25 octobre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.