Décret n°2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique.

En vigueur depuis le 23/10/2003En vigueur depuis le 23 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 23/10/2003Version en vigueur depuis le 23 octobre 2003

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.