Décret n°2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique.

En vigueur depuis le 23/10/2003En vigueur depuis le 23 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/10/2003Version en vigueur depuis le 23 octobre 2003

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, la modulation prévue à l'article 3 ci-dessus, la périodicité du versement et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de soutien aux activités de la recherche sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.