Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Toutefois, les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.