Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au rapporteur spécial de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.

En vigueur depuis le 25/11/2007En vigueur depuis le 25 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/11/2007Version en vigueur depuis le 25 novembre 2007

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret susvisé est fixé à 12 euros par dossier rapporté dans la limite de 400 dossiers par année civile.