Décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation

En vigueur depuis le 18/10/2003En vigueur depuis le 18 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/10/2003Version en vigueur depuis le 18 octobre 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.