Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

En vigueur depuis le 18/10/2003En vigueur depuis le 18 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/10/2003Version en vigueur depuis le 18 octobre 2003

Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent au 6 novembre 2003.