Décret n°2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 17/10/2003En vigueur depuis le 17 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/10/2003Version en vigueur depuis le 17 octobre 2003

Le solde des comptes des comités départementaux de coordination de la mutualité arrêtés à la date de publication du présent décret est intégralement versé au comité régional de coordination de la mutualité de leur région.