Décret n°2003-982 du 9 octobre 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2003

En vigueur depuis le 16/10/2003En vigueur depuis le 16 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/10/2003Version en vigueur depuis le 16 octobre 2003

En application du chapitre 2 du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.