Arrêté du 15 septembre 2003 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance

En vigueur depuis le 16/10/2003En vigueur depuis le 16 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/2003Version en vigueur depuis le 16 octobre 2003

L'arrêté du 6 juillet 2000 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est abrogé.