Arrêté du 3 octobre 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal

En vigueur depuis le 15/10/2003En vigueur depuis le 15 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/10/2003Version en vigueur depuis le 15 octobre 2003

Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence d'un besoin exceptionnel d'un site pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le secteur sanitaire 6 de la région Ile-de-France.